top of page

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 5 octobre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les produits sont commercialisés par Carla BOMMARITO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CB Pâtisserie, sous le régime de la micro-entreprise.
Nom commercial : CB Pâtisserie
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 130 813 819 00013
Adresse de l’atelier et lieu de retrait : 1 impasse du Plano, 38080 Four
Adresse électronique : cb.patisseries@gmail.com
Autre adresse électronique : bommarito.carla@icloud.com
Téléphone : 06 66 76 15 44
Site internet : www.cbpatisserie.fr
Ci-après dénommée « CB Pâtisserie » ou le « Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de CB Pâtisserie et de tout consommateur, ci-après le « Client », procédant à l’achat de produits proposés sur le site internet www.cbpatisserie.fr.
Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes conclues à distance par l’intermédiaire du Site et destinées à être retirées au lieu et selon les modalités indiqués dans les présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.
La validation de la commande dans les conditions prévues à l’article 7 emporte acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
Toute condition particulière expressément convenue par écrit entre CB Pâtisserie et le Client prévaut, pour l’élément concerné, sur les présentes CGV.

Article 3 — Produits proposés

CB Pâtisserie propose à la vente des pâtisseries et préparations alimentaires artisanales décrites sur le Site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit, notamment sa nature, sa composition, son format ou son nombre de portions lorsque ces informations sont pertinentes.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les produits étant fabriqués artisanalement, de légères variations de forme, de décoration, de couleur, de dimensions ou de poids peuvent exister d’une fabrication à l’autre.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont destinées à donner au Client une représentation aussi fidèle que possible des produits. Compte tenu du caractère artisanal de leur fabrication, elles n’ont toutefois pas de valeur contractuelle quant aux différences mineures de présentation qui n’affectent ni les caractéristiques essentielles, ni la composition, ni la qualité du produit commandé.

Article 4 — Ingrédients, allergènes et intolérances alimentaires

Les ingrédients et les allergènes soumis à obligation d’information présents dans les produits sont indiqués sur la fiche correspondante du Site ou communiqués au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client souffrant d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire est tenu de consulter attentivement ces informations avant toute commande.
Lorsque cela correspond effectivement aux conditions de fabrication du laboratoire, la fiche du produit peut également informer le Client d’un risque de présence accidentelle de traces d’autres allergènes. Une telle indication ne saurait dispenser CB Pâtisserie du respect de ses obligations réglementaires relatives à la sécurité alimentaire et à l’information sur les allergènes.
Le Client doit informer les personnes auxquelles il remet ou sert les produits des informations relatives à leur composition et à leurs allergènes dont il a lui-même connaissance.

Article 5 — Disponibilité des produits et capacités de production

Les produits proposés sur le Site sont disponibles dans la limite des capacités de production de CB Pâtisserie et de la disponibilité des matières premières nécessaires à leur fabrication.
CB Pâtisserie peut temporairement retirer un produit de la vente ou fermer certains créneaux de commande lorsque ses capacités de production sont atteintes.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la confirmation d’une commande, CB Pâtisserie en informe le Client dans les meilleurs délais.
CB Pâtisserie pourra alors proposer au Client, selon les circonstances :
•    un produit de remplacement présentant des caractéristiques et une valeur comparables, sous réserve de l’accord exprès du Client ;
•    une modification de la commande convenue avec le Client ;
•    ou le remboursement du produit devenu indisponible.
Aucun produit de substitution ne pourra être imposé au Client sans son accord.

Article 6 — Délai de commande et créneaux de retrait

Sauf indication différente expressément affichée sur le Site pour certains produits, les commandes doivent être passées au plus tard trois (3) jours avant la date de retrait souhaitée.
Les retraits sont proposés le samedi et le dimanche, selon les créneaux disponibles sur le Site.
Lors de sa commande, le Client sélectionne un créneau de retrait d’une durée de trente (30) minutes parmi ceux qui lui sont proposés.
La disponibilité d’un créneau ne devient définitive qu’après validation de la commande dans les conditions prévues ci-après.

Article 7 — Processus de commande et conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client sélectionne la date et le créneau de retrait disponibles. Il sélectionne ensuite les produits qu’il souhaite acheter ainsi que, lorsqu’ils sont proposés, les options ou personnalisations correspondantes.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et les informations qu’il a fournies, et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation et paiement, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée un courrier électronique récapitulant les éléments essentiels de sa commande.
Sous réserve de l’acceptation effective du paiement, le contrat est réputé conclu lors de l’envoi par CB Pâtisserie de la confirmation de commande.
CB Pâtisserie se réserve la faculté de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’informations manifestement erronées, de suspicion de fraude, d’incident de paiement relatif à une commande antérieure ou d’impossibilité manifeste d’exécuter la commande.
Dans cette hypothèse, toute somme effectivement encaissée au titre d’une commande ne pouvant être exécutée est remboursée.

Article 8 — Commandes personnalisées

Lorsque CB Pâtisserie permet la commande d’un produit personnalisé, le Client est tenu de fournir des informations exactes et suffisamment précises concernant la personnalisation souhaitée.
Le Client est notamment responsable de l’exactitude des noms et prénoms, âges, dates, messages et inscriptions, couleurs ou thèmes demandés et, plus généralement, de toute indication fournie par ses soins.
CB Pâtisserie n’est pas responsable d’une erreur figurant sur le produit lorsque celle-ci résulte directement d’une information erronée fournie par le Client et reproduite conformément à sa demande.
Compte tenu du caractère artisanal des réalisations, de légères différences de teinte, de disposition, de forme ou de finition peuvent exister par rapport à une photographie d’inspiration ou à une réalisation antérieure.
Une photographie communiquée par le Client à titre d’inspiration ne saurait, sauf engagement écrit contraire de CB Pâtisserie, constituer l’engagement de réaliser une reproduction strictement identique.
Toute demande de modification d’une personnalisation après confirmation de la commande est soumise aux capacités de production de CB Pâtisserie et aux dispositions de l’article 13.
o    Éléments transmis par le Client
Lorsque le Client transmet à CB Pâtisserie un texte, une photographie, une illustration, un logo ou tout autre élément destiné à être reproduit sur ou avec un produit, il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette utilisation.
CB Pâtisserie peut refuser une demande de personnalisation manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Article 9 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
CB Pâtisserie est assujettie à la TVA : les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). 
CB Pâtisserie peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Toute commande déjà confirmée reste toutefois facturée selon le prix accepté par le Client au moment de sa validation, sous réserve d’une modification ultérieure expressément acceptée par les parties.
Le prix total à payer est porté à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande.

Article 10 — Paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site.
Les moyens de paiement effectivement acceptés sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
La commande ne sera confirmée qu’après acceptation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement, la commande ne sera pas validée.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé pour régler la commande.

Article 11 — Retrait de la commande

Le retrait des commandes s’effectue à l’adresse suivante : CB Pâtisserie, 1 impasse du Plano, 38080 Four.
Le Client s’engage à se présenter pendant le créneau de trente minutes sélectionné lors de sa commande.
Lors du retrait, CB Pâtisserie peut demander au Client de communiquer le nom utilisé lors de la commande ou tout élément permettant de retrouver celle-ci.
Lorsque la commande est retirée par une autre personne, il appartient au Client de lui transmettre les informations nécessaires au retrait.
Le Client ou la personne mandatée doit prendre possession du produit en veillant à son transport dans des conditions compatibles avec sa nature et les instructions de conservation communiquées.

Article 12 — Retard et absence de retrait

En cas de retard, le Client est invité à prévenir CB Pâtisserie dans les meilleurs délais au 06 66 76 15 44, par téléphone ou SMS.
Compte tenu de la nature fraîche et périssable des produits, toute commande qui n’a pas été retirée avant la fin de la journée de retrait convenue ne pourra plus être conservée à la disposition du Client, sauf accord exprès de CB Pâtisserie.
Lorsque l’absence de retrait est imputable au Client, les sommes réglées restent acquises à CB Pâtisserie et aucun remboursement, avoir ou report automatique de la commande ne sera dû.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’absence de retrait résulte d’un manquement de CB Pâtisserie à ses propres obligations ou dans les autres hypothèses dans lesquelles les dispositions impératives applicables imposent un remboursement.

Article 13 — Modification ou annulation à l’initiative du Client

Indépendamment des règles relatives au droit légal de rétractation prévues à l’article 14, CB Pâtisserie accorde contractuellement au Client la possibilité de solliciter l’annulation ou la modification de sa commande au plus tard trois (3) jours avant la date et l’heure prévues pour son retrait.
Toute demande doit être adressée par écrit à CB Pâtisserie afin de permettre d’en conserver une trace.

o    Modification
Toute demande de modification est soumise :
•    aux capacités de production ;
•    à la disponibilité des matières premières ;
•    à l’état d’avancement de la préparation ;
•    et, le cas échéant, à l’acceptation d’un nouveau prix par le Client.
La modification n’est acquise qu’après confirmation expresse de CB Pâtisserie.
Lorsqu’une modification entraîne une augmentation du prix, le complément doit être réglé dans les conditions indiquées par CB Pâtisserie.
Si elle entraîne une diminution du prix, la différence est remboursée ou traitée selon les modalités convenues avec le Client.

o    Annulation
Lorsqu’une demande d’annulation intervient dans le délai contractuel de trois jours mentionnés ci-dessus et qu’elle est acceptée conformément aux présentes CGV, CB Pâtisserie procède au remboursement des sommes correspondantes selon le moyen de paiement utilisé ou selon toute autre modalité convenue.
Passé ce délai, la commande ne peut en principe plus être annulée ni remboursée à l’initiative du Client, les achats de matières premières, l’organisation de la production ou la fabrication pouvant être engagés.
Cette disposition ne limite pas les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en cas d’inexécution ou de non-conformité imputable au Vendeur.

Article 14 — Absence de droit légal de rétractation

En principe, les contrats conclus à distance avec un consommateur sont soumis à un droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les pâtisseries fraîches commercialisées par CB Pâtisserie relèvent de cette exception.
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés peuvent également relever de l’exception prévue au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
En conséquence, le délai légal de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable aux produits concernés.
Cette absence de droit de rétractation est sans incidence sur le droit contractuel d’annulation éventuellement accordé par l’article 13, sur la garantie légale de conformité, sur la garantie des vices cachés ou sur les droits du Client en cas d’inexécution du contrat par CB Pâtisserie.

Article 15 — Conservation et transport des produits après retrait

Les produits proposés par CB Pâtisserie sont des produits frais.
Lors du retrait, le Client devient responsable des conditions de transport, de manipulation et de conservation du produit, sous réserve des défauts ou dommages imputables à CB Pâtisserie antérieurement à sa remise.
Le Client est tenu de respecter les indications de conservation communiquées sur le produit, son emballage, sa fiche produit ou lors de sa remise.
Lorsqu’un produit doit être conservé entre 2 °C et 4 °C, le Client doit notamment veiller à préserver la chaîne du froid pendant son transport et jusqu’à sa consommation.
CB Pâtisserie ne peut être tenue responsable d’une altération du produit dont il est établi qu’elle résulte d’un transport, d’une exposition, d’une manipulation ou d’une conservation inadaptés postérieurement à sa remise au Client.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage trouve son origine dans un défaut existant au moment de la délivrance du produit ou dans un manquement imputable à CB Pâtisserie.


Article 16 — Vérification lors du retrait et réclamations

Le Client est invité à vérifier, lors du retrait, l’état apparent, la quantité et la conformité générale des produits qui lui sont remis.
Toute anomalie peut être signalée immédiatement à CB Pâtisserie.
Compte tenu du caractère frais et périssable des produits, le Client est également invité à signaler dans les meilleurs délais tout défaut constaté après le retrait.
La réclamation peut être adressée à cb.patisseries@gmail.com.
Afin de faciliter l’examen de la demande, le Client est invité, lorsque cela est possible, à préciser son numéro ou sa référence de commande, à décrire précisément le problème constaté, à joindre des photographies pertinentes et à conserver le produit concerné pendant un délai raisonnable lorsque les conditions sanitaires le permettent.
Ces modalités ont pour objet de faciliter le traitement de la réclamation et ne constituent pas un délai de forclusion.
L’absence de réclamation immédiate lors du retrait ne prive donc pas le consommateur des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

Article 17 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

CB Pâtisserie est tenue des garanties légales prévues par la réglementation applicable.
Le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Compte tenu de la nature alimentaire et périssable des produits commercialisés, les modalités concrètes de mise en conformité s’apprécient en fonction de la nature du produit et du défaut constaté, sans préjudice des droits conférés au consommateur par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 18 — Responsabilité

CB Pâtisserie répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour les dommages résultant exclusivement d’une mauvaise conservation du produit après sa remise, d’une rupture de la chaîne du froid imputable au Client, d’une mauvaise manipulation ou d’un transport inadapté postérieur au retrait, d’informations erronées communiquées par le Client dans le cadre d’une personnalisation ou d’une utilisation du produit contraire aux instructions communiquées.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée à l’égard d’un consommateur.

Article 19 — Impossibilité exceptionnelle d’exécuter une commande

Lorsque CB Pâtisserie se trouve exceptionnellement dans l’impossibilité d’honorer une commande, notamment en raison d’une indisponibilité majeure affectant la production, d’une panne importante du matériel nécessaire, d’une incapacité personnelle rendant matériellement impossible la fabrication ou d’un événement extérieur affectant l’activité, elle en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les parties pourront, lorsqu’elles le souhaitent et que cela demeure possible, convenir d’un report, d’une modification de la commande ou d’une solution de remplacement.
À défaut d’accord ou lorsque l’exécution est devenue impossible, CB Pâtisserie rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande non exécutée.
Une panne de matériel ou une maladie n’est pas automatiquement qualifiée de force majeure au sens des présentes CGV.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue une force majeure l’événement qui échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue dans les conditions prévues par la loi, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
CB Pâtisserie informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement de cette nature affecte une commande.

Article 21 — Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la gestion des commandes, CB Pâtisserie est susceptible de traiter des données personnelles concernant le Client, notamment ses nom, prénom, coordonnées, informations relatives à la commande et, le cas échéant, les informations nécessaires au paiement.
Le responsable du traitement est Carla BOMMARITO — CB Pâtisserie, 1 impasse du Plano, 38080 Four — E-mail : cb.patisseries@gmail.com.
Les données sont notamment susceptibles d’être utilisées aux fins de création et gestion des commandes, traitement des paiements, organisation du retrait, communication avec le Client, traitement des réclamations, gestion comptable et fiscale et respect des obligations légales de CB Pâtisserie.
Les traitements nécessaires à la commande et à son exécution reposent notamment sur l’exécution du contrat et, selon les traitements concernés, sur le respect d’obligations légales ou sur une autre base juridique prévue par la réglementation.
Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation, aux éventuels transferts de données et à l’ensemble des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client peut notamment disposer, selon le traitement concerné, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Il peut exercer ses droits en contactant cb.patisseries@gmail.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 22 — Preuve et communications électroniques

Le Client reconnaît que les échanges électroniques intervenant à l’occasion de sa commande sont susceptibles de constituer des éléments de preuve de la relation contractuelle, dans les conditions admises par la loi.
Les données conservées dans les systèmes informatiques de CB Pâtisserie et, le cas échéant, de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront contribuer à établir l’existence et le contenu des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties, sous réserve du droit pour chacune d’elles d’apporter toute preuve contraire légalement admissible.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique et du numéro de téléphone qu’il communique.
Il lui appartient de signaler toute erreur ou modification susceptible d’empêcher la bonne réception des communications relatives à sa commande.

Article 23 — Archivage des contrats conclus par voie électronique

CB Pâtisserie conserve les informations contractuelles dans les conditions imposées par la réglementation applicable.
Lorsqu’un contrat conclu électroniquement porte sur une somme égale ou supérieure au seuil fixé par la réglementation, CB Pâtisserie assure sa conservation pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au Client dans les conditions prévues par la loi.
À la date des présentes CGV, le seuil réglementaire est fixé à 120 euros et la durée de conservation prévue est de dix ans, selon les modalités prévues aux articles D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.

Article 24 — Propriété intellectuelle

Les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, photographies, créations graphiques, logos et éléments visuels, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à CB Pâtisserie ou à leurs titulaires respectifs.
Sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation substantielle de ces éléments est interdite.
La simple consultation du Site n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

Article 25 — Médiation de la consommation

En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter préalablement CB Pâtisserie afin de rechercher une solution amiable : CB Pâtisserie, 1 impasse du Plano, 38080 Four — cb.patisseries@gmail.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CB Pâtisserie, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur compétent

​

— Nom : Société de la Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation 

— Adresse : 5 Rue Salvaing 12000 Rodez

— Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr 



Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à CB Pâtisserie afin de rechercher une solution amiable.
Il peut ensuite, dans les conditions prévues par la réglementation, recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article 25.
À défaut de résolution amiable, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur du bénéfice des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Article 27 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une disposition légale ou par une décision devenue définitive, les autres stipulations conserveraient, dans toute la mesure juridiquement possible, leur plein effet.
Les parties s’efforceront, lorsqu’il y a lieu, de remplacer la stipulation concernée par une disposition licite se rapprochant de l’objectif poursuivi, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Article 28 — Absence de renonciation

Le fait pour CB Pâtisserie ou pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement, sous réserve des règles impératives applicables notamment en matière de prescription.

Article 29 — Modification des CGV

CB Pâtisserie peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment où celle-ci est définitivement passée.
Une modification postérieure des CGV ne peut donc modifier rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale impérative contraire.
La date d’entrée en vigueur de la version applicable est indiquée en tête du document.

Article 30 — Acceptation des CGV

Avant la validation définitive de sa commande, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV et confirmer expressément qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.
La case permettant leur acceptation ne doit pas être précochée.
Le Client doit pouvoir conserver ou reproduire les CGV qui lui sont applicables.
La commande ne peut être définitivement passée avant cette acceptation.

 

bottom of page